Le conseil de l’avocat - Comment poursuivre mon débiteur? - News Summed Up

Le conseil de l’avocat - Comment poursuivre mon débiteur?


Cela fait plusieurs fois que je la relance pour obtenirla somme due mais toujours rien. Dès réception de la réquisition de poursuite, l’Office rédigera et notifiera un commandement de payer au débiteur dont le créancier recevra une copie. Le débiteur pourra y former opposition dans les dix jours qui suivent sa notification, le plus souvent en l’indiquant directement au facteur qui le mentionnera sur ledit commandement de payer. Ces actions en justice sont à engager au plus tard dans le délai d’un an dès la notification du commandement de payer. Une fois l’opposition levée judiciairement, la poursuite pourra se continuer par la voie de la saisie ou de la faillite.


Source: Tribune de Genève November 07, 2021 09:50 UTC



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