Malheureusement, je pense que j’ai été flashé au moment où je faisais une pointe au-dessus de 200 km/h et je me demande si on pourrait me reprocher un délit de «chauffard»…X. 3 et 4 de la loi sur la circulation routière – auxquels on se réfère communément sous l’appellation «délits de chauffard» – sont applicables. L’excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée d’au moins 40 km/h sur une route limitée à 30 km/h, d’au moins 50 km/h sur une route limitée à 50 km/h, d’au moins 60 km/h sur une route limitée à 80 km/h et d’au moins 80 km/h là où la limitation est fixée à plus de 80 km/h, notamment sur l’autoroute. Envoyez-la à pascal.rytz@espace.legal et retrouvez les précédentes chroniques sur www.tdg.ch et www.espace.legalPascal Rytz Avocat à Genève et Nyon, spécialiste FSA. DRVous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.

Source: Tribune de Genève January 20, 2024 17:21 UTC