J’ai hérité d’une maison qui est grevée par une cédule hypothécaire et que j’aimerais vendre. Malheureusement, mes parents avaient perdu cette cédule hypothécaire que la banque leur avait restituée après remboursement du crédit. S., ConfignonVu le montant important que représente le coût de constitution d’un titre hypothécaire au porteur, il est fréquent que les propriétaires d’immeubles conservent de tels papiers valeurs avec le risque de les perdre. C’est notamment le cas si le requérant rend vraisemblable qu’il avait la possession de la cédule et que celle-ci a été perdue ou détruite. Lorsque le titre n’est pas produit dans ce délai, le tribunal prononcera l’annulation de la cédule sur papier.

Source: Tribune de Genève October 16, 2020 17:15 UTC