Le barème est indicatif. Vendredi est paru au Journal officielle décret détaillant le «référentiel indicatif» des indemnités minimales qu'un ancien salarié peut espérer obtenir aux prud'hommes. Le gouvernement espère que ce sera le cas, ce qui permettra de limiter les écarts d'indemnisation qui peuvent parfois exister entre les différents conseils des prud'hommes. Mais pour le patronat, qui estime que seul un plafonnement obligatoire aurait été efficace, le compte n'y est pas. Mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que le barème variait aussi selon la taille de l'entreprise.

Source: Le Figaro November 25, 2016 18:19 UTC