Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié - News Summed Up

Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié


En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet y mettre un terme si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois. Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale et c’est pour cela que l’on ne peut pas non plus louer sa résidence principale plus de 4 mois par an sur les plateformes de type Airbnb. » LIRE AUSSI - Faut-il acheter ou louer votre résidence principale? Selon ce dernier, l’appartement présentait plus l’aspect d’un débarras que d’un lieu d’habitation, puisqu’il était impossible d’y circuler vu son encombrement. Tous ces éléments ont permis de conclure que la résiliation du bail était pleinement justifiée et que la locataire n’avait droit à aucune des indemnisations qu’elle réclamait.


Source: Le Figaro July 31, 2021 03:56 UTC



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