(ats) Dans un arrêt publié jeudi, les juges de Saint-Gall enjoignent au SEM d'éclaircir totalement l'état de santé du requérant. Caritas Suisse, qui représentait le requérant, avait averti à deux reprises le SEM des examens médicaux en cours. Le Tribunal administratif fédéral constate que le dossier de l'intéressé ne comporte aucun résultat du test Covid. De même, le SEM n'a pas abordé les aspects médicaux du cas dans sa décision de non-entrée en matière et de renvoi. Pourtant, conclut le tribunal, le résultat du test est important non seulement pour le requérant mais aussi pour la santé publique (arrêt F-5137/2020 du 21 octobre 2020)

Source: Le Journal dujura October 29, 2020 11:03 UTC