Les annonces de vente publiées par les agents immobiliers doivent désormais systématiquement préciser le prix de cession du bien, la commission de l'agence et à qui incombe le paiement de ses honoraires, indiqués toutes taxes comprises (TTC). La taille des caractères du prix du bien mentionné "honoraires inclus" doit même être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle au fait que l'agent immobilier puisse accorder à ses clients des rabais sur le montant de ces honoraires. En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes. En dehors des conditions précitées, le non-respect du barème est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse (c.conso.

Source: Le Figaro November 08, 2017 13:52 UTC