Le nouvel ambassadeur de l'Union européenne (UE) en Suisse, Petros Mavromichalis, rappelle samedi la volonté de Bruxelles de signer l'accord-cadre avec Berne. L'accord-cadre permettra à la Suisse de participer à l'avenir aux processus décisionnels de l'UE, même si elle n'a pas le droit de vote, ajoute-t-il. À propos de la Cour de justice européenne, un tribunal arbitral n'est pas obligé de la suivre, précise M. Mavromichalis. La Cour de justice européenne n'intervient que, lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit communautaire, souligne-t-il. Une exclusion de la Cour de justice européenne dans l'interprétation du droit communautaire n'est pas prévue et n'est pas possible", lâche-t-il.

Source: La Liberte October 10, 2020 04:52 UTC