La justice européenne restreint la collecte massive de données télécoms par les Etats membres - News Summed Up

La justice européenne restreint la collecte massive de données télécoms par les Etats membres


En France, par exemple, la loi requiert des opérateurs télécoms et fournisseurs d'accès à Internet de conserver pendant un an toutes les données techniques de connexions. Il s'agit du quatrième arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui va dans le même sens », précise Me Romain Perray, avocat associé au cabinet McDermott Will & Emery. Dès 2014, les juges européens avaient invalidé l'intégralité d'une directive de 2006 qui permettait la collecte massive, sur le même fondement. »Défaite victorieuseLa Quadrature du Net - une des associations qui ont porté l'affaire devant la justice européenne - parle néanmoins de « défaite victorieuse » . Cette décision est une défaite au sens où ces exceptions réduisent la protection de la vie privée et conduiront inévitablement à des abus ».


Source: Les Echos October 06, 2020 16:27 UTC



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