(ats) Il s'agit d'un vice de procédure fondamental qui entraîne la nullité des actes de procédure et des ordonnances effectués par le chargé d'enquête et son adjoint, a communiqué vendredi le Tribunal pénal économique. Pour cette raison, il n'existe pas d'actes d'accusation valables sur la base desquels le tribunal pourrait juger l'affaire. Pour le Tribunal pénal économique, la délégation de l'enquête à des personnes extérieures à l'administration est jugée inadmissible en l'absence de base légale. La nomination par l'Office fédéral de la police (fedpol) du Neuchâtelois Pierre Cornu qui seconde le Zurichois Hans Mathys n'a donc pas de fondement. L'affaire a éclaté en 2018 lors d’une révision ordinaire de l’Office fédéral des transports (OFT).

Source: Le Journal dujura December 18, 2020 13:51 UTC