Ils avaient demandé également le rapport d’une somme d’argent de 457 000 € versée par leur père à son épouse. La Cour d’appel de Versailles avait écarté l’obligation de rapporter cette somme d’argent à la succession en raison de sa nature. En effet, les juges avaient considéré qu’il s’agissait d’une donation rémunératoire car le mari s’était opposé à ce que son épouse crée une entreprise et avait préféré qu’elle s’occupe de l’éducation des enfants. Précision : une donation rémunératoire est une donation consentie par une personne en récompense d’un service que le donataire lui a rendu antérieurement. La donation de somme d’argent revêtait bien un caractère rémunératoire.

Source: Les Echos June 28, 2022 16:47 UTC