Crédit photo : Luis Alvarez / Getty ImagesLe 9 décembre 2021, la Commission européenne adoptait un plan pour faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs travaillant pour les plates-formes numériques de services de transport vers le salariat sous certaines conditions. 3 ans plus tard, le texte a enfin été adopté. Et, quand l’activité des indépendants répond à certains critères, celle-ci pourra être requalifiée en contrat de travail. Le texte finalement adopté laisse la liberté de fixer les critères aux États membres. Reste donc à savoir comment le texte sera transposé dans les différents droits nationaux, et quel degré de protection sera accordé aux travailleurs des plates-formes numériques.

Source: Les Echos October 17, 2024 14:18 UTC