Justice : Viagogo déjugé par le conseil constitutionnel - News Summed Up

Justice : Viagogo déjugé par le conseil constitutionnel


Ce vendredi, la plateforme en ligne de revente de billets Viagogo a subi un important revers judiciaire. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé conforme à la Constitution l'article du code pénal (313-6-2), qui punit la vente de places pour une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, ou à un spectacle vivant, sans autorisation de l'organisateur. Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Viagogo, dans le cadre d'un procès civil intenté par l'UEFA à l'occasion de l'Euro 2016. Les organisateurs accusent Viagogo de spéculer sur les prix des billets et de désorganiser les réseaux de distribution. C'est pourquoi plusieurs instances sportives, dont l'UEFA, la FIFA, les fédérations françaises de rugby et tennis, se sont félicitées de la décision du Conseil constitutionnel.


Source: L'Equipe December 14, 2018 16:14 UTC



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