(ats) Les deux documents ne respectent pas le principe de l'accusation, estime le Tribunal pénal fédéral (TPF). Cette condamnation a été prononcée par ordonnance pénale, qui fait office d'acte d'accusation par suite de l'opposition de l'accusé auprès du Tribunal pénal fédéral. Le MPC se réfère par exemple à trois vidéos et treize représentations que le prévenu possédait. En conséquence, le Tribunal pénal fédéral juge difficile d'évaluer leur pertinence au regard du droit pénal. Le MPC n'a pas non plus daté la diffusion des images et des vidéos dans sa plainte.

Source: Le Journal dujura December 05, 2019 10:52 UTC