INTERVIEW - Me Jean Merlet-Bonnan, spécialiste en droit public, dénonce le fait qu’aucun décret n’encadre le régime d’indemnisation. Me Jean MERLET-BONNAN. - En faisant intervenir les services de l’État qui doivent déclencher l’état de catastrophe naturelle, il constitue une avancée indéniable. Pour être déclenché, le régime de catastrophe naturelle doit répondre à des critères énumérés par le code des assurances. «Le régime de catastrophe naturelle intervient pour des biens qui ne sont pas assurables et qui ont été exposés à un phénomène anormal»Qui déclenche l’état de catastrophe naturelle?

Source: Le Figaro July 08, 2019 17:27 UTC