Impôts : un nouveau plan de lutte contre la fraude, qui est concerné et quelles sont les sanctions prévues ? - News Summed Up

Impôts : un nouveau plan de lutte contre la fraude, qui est concerné et quelles sont les sanctions prévues ?


Le 9 mai 2023, Gabriel Attal a annoncé un nouveau plan de lutte contre la fraude d'impôts. Dans l’intérêt de ce nouveau projet, le 9 mai dernier, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. En effet, la lutte contre la fraude fiscale ne date pas d’hier. « les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 contrôleurs supplémentaires ». En outre, une nouvelle sanction est également prévue pour le délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale.


Source: Les Echos May 21, 2023 17:48 UTC



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