Mercredi, la Cour de cassation a tranché le contentieux « Finaréa », du nom d'une société qui investit dans des PME. Ce verdict était d'autant plus attendu qu'il intervenait après un impressionnant ballet judiciaire devant plus de 50 tribunaux et cours d'appel dans tout l'Hexagone. Ils étaient d'autant plus convaincus de pouvoir en bénéficier que la société leur avait délivré des attestations « ISF-PME ». La société Finaréa a, quant à elle, fait l'objet d'un traitement favorable de la part de Bercy, qui a mené des contrôles approfondis. « Aucune amende pour fourniture d'attestations mensongères de la part des holdings à des contribuables n'a par ailleurs été infligée !

Source: Les Echos March 03, 2021 17:22 UTC