C'est un nouveau rebondissement dans le feuilleton de l'encadrement des loyers à Lille. La cour administrative d'appel de Douai a validé dans un arrêt du 17 décembre l'encadrement des loyers instauré à Lille en 2017. Précisément, la cour a confirmé l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 qui fixait les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Ils considèrent que le dispositif peut être légalement appliqué dans la seule commune de Lille sans « créer un risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier dans des secteurs limitrophes. En outre, elle juge légal que l'encadrement puisse aussi, progressivement, être appliqué dans l'agglomération lilloise.

Source: Les Echos December 27, 2019 15:02 UTC