LA CHRONIQUE DU FISCALISTE - La Cour de cassation doit prochainement décider du renvoi ou non au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la non-déduction en matière d’ISF et de droits de succession de certains emprunts familiaux. Depuis sa création en 1981, l'impôt assis sur la fortune est déterminé, sauf disposition contraire, selon les mêmes règles que les droits de succession. Il est permis de penser que le législateur de 1901 n'avait pas envisagé que son texte puisse un jour produire un tel effet, l'ISF n'étant que bien plus récent. Aussi, la cour d'appel de Versailles vient de transmettre à la Cour de cassation le 23 juin 2017 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant en particulier sur la conformité de ce dispositif au principe d'égalité devant les charges publiques visé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La Cour de cassation dispose de trois mois pour se prononcer sur le renvoi ou non de cette QPC au Conseil constitutionnel.

Source: Les Echos September 01, 2017 08:03 UTC