PLF 2026 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la régulation du compte personnel de formationDans sa décision n°2026-301 DC publiée jeudi 19 février 2026, Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2026. Le texte, considéré comme adopté le 2 février après que le gouvernement a engagé sa responsabilité et le rejet de plusieurs motions de censure, avait notamment fait l’objet d’une saisine du Rassemblement national, rejoint en ce sens par La France insoumise. Les deux groupes de députés contestaient certaines dispositions de l’article 203 du PLF prévoyant de restreindre la possibilité de mobilisation du compte personnel de formation pour financer le permis de conduire aux seuls demandeurs d’emploi. Selon les requérants, cet arbitrage gouvernemental entraînait une rupture d'égalité en termes d’accès à la formation au détriment des salariés. La haute juridiction a écarté ces griefs en jugeant les dispositions du PLF conformes à la Constitution.

Source: La Croix February 19, 2026 09:43 UTC