La Cour de cassation a indiqué jeudi qu'il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger et son parent d'intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique. Cette femme n'a pas de lien biologique avec l'enfant né de la GPA car il a été conçu à partir de dons de gamètes mâle et femme. La Cour de cassation a elle au contraire estimé que «l'absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français». «Filiation d’intention»Dans le cas de cette GPA, la Cour de cassation a donc maintenu la reconnaissance de la filiation dans le droit français. Depuis 2019, la reconnaissance d'une filiation a été rendue possible pour les deux parents par des arrêts de la Cour.

Source: Le Figaro November 14, 2024 19:16 UTC