La CEDH confirme que la France peut refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA / AFP/ArchivesLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a confirmé jeudi que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), tant que la filiation avec sa mère «d'intention» peut être reconnue par l'adoption. «La Cour estime que le refus des autorités françaises n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint», selon un communiqué de la CEDH. La CEDH «observe notamment que la durée moyenne d’obtention d’une décision n’est que de 4,1 mois en cas d’adoption plénière et de 4,7 mois en cas d’adoption simple». Néanmoins, la cour a laissé aux Etats une «marge d'appréciation» sur la manière de reconnaître ce droit à la filiation, ne passant pas nécessairement par une transcription de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger. En conséquent le refus de transcription des actes de naissance «n'est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis», a conclu la cour.

Source: La Croix December 12, 2019 11:15 UTC