Alors qu’en 2013, la Cour de cassation s’était opposée à la retranscription de l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, ses dernières décisions ont validé ces démarches. La Cour de cassation ne s’est donc jamais directement prononcée sur cette pratique. La Cour de cassation, elle, a évolué sur ce point. Septembre 2013 : la Cour de cassation refuse la transcriptionLa Cour est saisie par les parents d’une petite fille conçue en Inde par GPA et dont l’acte de naissance indien reconnaît le père. À lire : GPA, la Cour de cassation autorise la transcription des états civils de deux enfantsL’acte de naissance russe correspond donc à la réalité des faits et ne porte aucunement sur la question du parent « social » ou « d’intention » – la mère donc.

Source: La Croix July 05, 2017 10:52 UTC