Frais de justice : il faut désormais payer 50 euros pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire - News Summed Up

Frais de justice : il faut désormais payer 50 euros pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire


C’est une mesure scandaleuse car elle va entraver l’accès à la justice. Des citoyens, et notamment des consommateurs, vont renoncer à saisir le juge, et donc à faire respecter leurs droits. « Sans possibilité d’accès effectif à la justice, il n’y a pas de droit », dénonce Gwenaëlle Lejeune, juriste à l’UFC-Que Choisir. Depuis le 1er mars, vous devez verser 50 euros, pour saisir le conseil des prud’hommes ou le tribunal judiciaire pour un divorce ou un litige de la consommation. « Lors des discussions sur la loi de finances 2025, elle avait déjà été proposée sous forme d’amendement, mais...


Source: L'Humanite March 21, 2026 15:33 UTC



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