Elle assure ce jeudi placer toutes les sociétés sur un pied d'égalité, quelle que soit leur nationalité. Impact "disproportionné" sur les firmes US ? Il juge qu'elles rompent avec les règles fiscales internationales et risquent d'avoir un impact "disproportionné" sur les entreprises américaines. La porte-parole de la Commission européenne a rappelé que les règles communautaires interdisaient aux Etats membres d'accorder à certaines entreprises des avantages fiscaux particuliers. "Ces règles en matière d'aides d'Etat et les principes juridiques qui y sont liés sont en vigueur depuis longtemps", a-t-elle indiqué.
Source: Les Echos August 25, 2016 12:56 UTC