Faillites. Le Parlement valide la faillite pour les personnes surendettées - News Summed Up

Faillites. Le Parlement valide la faillite pour les personnes surendettées


La réforme du gouvernement prévoit de permettre aux personnes surendettées de faire table rase en déclarant faillite. Leurs dettes seront supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers.


Source: La Liberte March 16, 2026 17:14 UTC



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