Le gouvernement a préservé la règle des « taux historiques » de prélèvements sociaux sur les PEA et les PEE. Il rétablit la règle des « taux historiques » de prélèvements sociaux applicables à ces produits financiers. Fin des taux historiques pour les flux à venirMais pour les flux d'épargne à venir, la règle va changer. Les gains annuels se verront appliquer des prélèvements sociaux « au taux en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l'imposition de ces produits », stipule l'amendement. Le gouvernement fait ainsi le ménage dans le maquis des taux de prélèvements sociaux sur les produits d'épargne, comme cela a été fait pour les PEL et l'assurance-vie.

Source: Les Echos October 24, 2017 16:18 UTC