Enfant mineur : ce que l'on peut faire (ou pas) avec son argent - News Summed Up

Enfant mineur : ce que l'on peut faire (ou pas) avec son argent


Un enfant mineur ne peut, de fait, gérer et administrer seul son argent, et plus largement son patrimoine, s'il en a déjà un. Cela n'empêche pas que les fonds placés au nom d'un mineur lui appartiennent définitivement. A noter que l'argent gagné par un enfant du spectacle (figuration, comédien, photo…) doit obligatoirement être déposé à la Caisse des Dépôts. Il est aussi impossible de constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers. Si un grand-parent souhaite gratifier son petit-enfant mineur d'une somme d'argent ou d'autres placements, ce dernier peut demander à insérer dans l'acte de donation une « clause d'inaliénabilité ».


Source: Les Echos December 13, 2019 08:15 UTC



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