La décision publiée ce jeudi en fin de journée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité en témoigne. Ils devaient aussi se prononcer sur la conformité d'un autre article qui prévoit que lorsqu'on est en arrêt maladie pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, on peut acquérir des droits à congé mais seulement la première année. Cette décision du Conseil constitutionnel n'invalide cependant pas la jurisprudence de la Cour de cassation portant sur les mêmes articles du Code du travail telle que définie dans plusieurs arrêts en date du 13 septembre dernier . Un peu plus de marges de manoeuvreLa décision du Conseil constitutionnel n'exonérera donc pas le gouvernement de tirer les conséquences de cette jurisprudence sur le Code du travail. « Le Conseil constitutionnel va nous aider à décider de l'avenir », expliquait-on jeudi dans l'entourage de la nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, tout en soulignant qu'il ne dit « rien sur la rétroactivité ».

Source: Les Echos February 09, 2024 15:50 UTC