C'est la première fois que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est condamnée par la Cour de Strasbourg. La CEDH a donc estimé que la France n'aurait pas dû remettre le requérant aux autorités roumaines, malgré le mandat d'arrêt européen contre lui. Pour bien comprendre ce dont il s'agit, il faut remonter à 2004, année d'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen. Les deux institutions exercent donc un contrôle complémentaire, et parfois concurrent, du respect des droits de l'homme. L'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est donc pas nécessairement automatique et il existe une marge d'interprétation laissée à la discrétion des États.

Source: Le Figaro April 01, 2021 17:52 UTC