Google avait saisi le Conseil d'État pour échapper à une sanction de la Cnil, qui veut que le droit à l'oubli soit appliqué dans le monde entier. Le Conseil d'État a annoncé mercredi le renvoi de plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement, aussi appelé droit à l'oubli. Le droit à l'oubli s'appliquait sur tous les noms de domaine européens (google.fr, google.es, google.co.uk, etc). Pour elle, la seule solution est d'appliquer le droit à l'oubli au niveau mondial. En février, le Conseil d'État a examiné une autre requête concernant le droit à l'oubli.

Source: Le Figaro July 19, 2017 19:30 UTC