Le Conseil d’Etat a demandé des éclaircissements de droit pour décider si le droit à l’oubli concernait uniquement les extensions européennes ou bien Google au niveau mondial. Le conflit entre la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) et Google sur le droit à l'oubli va continuer encore de longs mois. C'est le fameux droit à l'oubli, qui oblige Google à « déréférencer », soit sortir de ses résultats de recherche, les sites incriminés. "Le Conseil d'État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne. Toujours dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le Conseil d'État demande si le "géoblocage" des liens litigieux doit également s'appliquer dans toute l'Union européenne.

Source: Les Echos July 19, 2017 15:45 UTC