Devoir de vigilance : vers la fin de l’impunité des sociétés françaises transnationales - La chronique juridique - 7 avril 2026 - News Summed Up

Devoir de vigilance : vers la fin de l’impunité des sociétés françaises transnationales - La chronique juridique - 7 avril 2026


La décision rendue le 12 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris constitue indéniablement une étape importante dans l’application de la loi française sur le devoir de vigilance, en reconnaissant la responsabilité des Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (LBVYR), société mère française du groupe, pour des atteintes au droit syndical commises par une filiale turque. La question posée au tribunal était aussi simple que fondamentale : les sociétés mères françaises peuvent-elles fermer les yeux sur les atteintes aux droits des...


Source: L'Humanite April 07, 2026 15:20 UTC



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