Au nom de la liberté d'expression et de communication, les Sages ont émis deux réserves qui limitent la portée du texte. Jeudi, en fin d'après midi, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse conforme à la Constitution. Mais à l'Assemblée comme au Sénat, des voix s'étaient élevées à droite pour dénoncer la création d'un «délit d'opinion». Les numéros d'écoute des sites anti-IVG pourraient être sanctionnésLe Conseil constitutionnel a notamment validé les aspects du texte visant à réprimer des «abus de la liberté d'expression et de communication» commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel. Jeudi, la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a salué, sur Twitter, la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel.

Source: Le Figaro March 16, 2017 19:26 UTC