Cris de singe lors de Dijon-Amiens: l'auteur placé sous le statut de témoin assisté (parquet) - News Summed Up

Cris de singe lors de Dijon-Amiens: l'auteur placé sous le statut de témoin assisté (parquet)


"Le magistrat instructeur n'a pas suivi les réquisitions du parquet et n'a pas mis en examen la personne déférée, mais l'a placée sous le statut de témoin assisté", a précisé le parquet de Dijon. Le suspect "n'a donc pas été placé sous contrôle judiciaire. Le parquet envisage l'exercice d'une voie de recours", écrit le procureur de la République de Dijon, Eric Mathais, dans un communiqué. Le témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen.


Source: La Croix April 14, 2019 19:36 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */