dans la limite d’un plafond (qui était initialement de 800 000 euros et a ensuite été étendu à 1,8 million d’euros) par « entreprise ». Cette définition correspond également à celle des « entreprises liées » prévue par le règlement (UE) n° 651/2014[6] également applicable en matière d’aides d’Etat. S’agissant d’une aide d’Etat, la notion d’entreprise s’apprécie au regard de la règlementation de l’Union européenne (règlement de 2013 relatif aux aides de minimis). Pour les holdings, il convient d’apprécier le respect du plafond en totalisant les exonérations et aides au paiement dont peuvent bénéficier la holding et les sociétés qu’elle contrôle. Par Claire Vannini, avocate associée, département juridique et Virginie Séquier, avocate, département social, CMS Francis Lefebvre

Source: Les Echos July 30, 2021 13:52 UTC