Confédération – Compétences réduites pour les tribunaux militaires Le Conseil fédéral souhaite que la violation de secrets militaires ne soit plus automatiquement jugée par un tribunal militaire si l’auteur de l’infraction est un civil et qu’il a agi en temps de paix et sans l’aide d’un militaire. KEYSTONELa justice militaire devrait voir ses compétences restreintes. La violation de secrets militaires ne sera plus automatiquement jugée par un tribunal militaire. Si un militaire est impliqué, en fournissant par exemple les secrets, la justice militaire restera compétente, explique le gouvernement. Les tribunaux militaires devraient toutefois avoir moins de travail et que les tribunaux ordinaires davantage, note le Conseil fédéral.

Source: Tribune de Genève December 18, 2020 09:56 UTC