Un décret d'application de la loi Travail, publié samedi au Journal officiel (JO), instaure une responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard des travailleurs indépendants y ayant recours, en matière de couverture des accidents du travail par exemple. Ce décret du ministère du Travail, destiné à améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants face à l'"ubérisation" de l'économie, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il fixe le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant. Cette responsabilité sociale s'applique lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur une plateforme de mise en relation par voie électronique, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à "13% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 5.099,64 euros en 2017)". Le travailleur indépendant pourra faire ses demandes de remboursement auprès des plateformes, en justifiant les dépenses engagées, "gratuitement et par voie électronique".

Source: Le Figaro May 06, 2017 10:59 UTC