Décision Cruciale de la Cour de Cassation sur l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa)La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. 2e civ, 16 novembre 2023, n°22-12.092), a apporté une précision importante concernant le recouvrement des sommes versées au titre de l’Aspa. Elle a statué que ces sommes peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire décédé, mais uniquement auprès de ses héritiers directs. Une Protection Accrue pour les DescendantsEn résumé, cette décision de la Cour de cassation protège les descendants qui ne sont pas héritiers directs contre les réclamations de remboursement de l’Aspa. Elle établit un cadre juridique plus clair sur la récupération de ces aides, offrant ainsi une meilleure sécurité juridique aux familles concernées.

Source: Le Figaro December 15, 2023 08:30 UTC