DRPosez vos questions sur votredroitimmo@tdg.chQuestion de Nathalie H. à Genève: «Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement loué. Puis-je le vendre, alors qu’il est occupé?»Les questions posées doivent être analysées sous deux angles. D’une part, sous l’angle du droit du bail, réglé par les dispositions du Code des obligations, qui sont du droit privé fédéral. Sur le plan du droit du bail, celui-ci n’empêche pas une vente du bien qui est loué. S’agissant du droit cantonal, il prévoit que la vente d’un appartement loué est soumise à autorisation.

Source: Tribune de Genève August 29, 2023 18:43 UTC