Les juges des référés du Conseil d'Etat considèrent que "la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes ne provoque des risques de trouble à l'ordre public." De ce fait, les mesures de police que le maire d'un commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public. Or ni l'un ni les autres n'interdisent le port du burkini à la plage et pour la baignade. En effet, la loi du 15 mars 2004 encadrant le port des signes ou des tenues manifestant une appartenance religieuse ne concerne que les écoles, collèges et lycées... pas les plages et les piscines. La loi du 2 mars 2011 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public... par le burkini, ni le foulard, ni l'habit religieux du moment que le visage n'est pas dissimulé comme c'est le cas de la burka.

Source: L'Humanite August 27, 2016 07:07 UTC