Le Conseil constitutionnel est revenu sur la proposition du gouvernement de donner au fisc la possibilité de traquer les fraudeurs en ligne. Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi son avis sur la loi de finances 2020. Le Conseil constitutionnel souligne que la meilleure manière d’établir un juste équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et le respect des droits individuels est d’encadrer au plus près la collecte et l’exploitation des données. Les Sages approuvent ainsi le fait que le fisc ne puisse travailler que sur des données «manifestement rendues publiques par les utilisateurs». Après la promulgation du projet de loi, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) s’était déclarée très réservée.

Source: Le Figaro December 27, 2019 19:18 UTC