Bâle: Vous avez trop payé d'impôts? L'État vous rembourse - News Summed Up

Bâle: Vous avez trop payé d'impôts? L'État vous rembourse


Abo Gestion des ports mise en cause À Lausanne, les taxes d’amarrage n’ont pas de base légaleLa Ville a surfacturé de manière indue un emplacement à un bateau qu’elle jugeait trop gros. Pire: son règlement fixant ces émoluments n’a pas de base légale suffisante.


Source: Tribune de Genève November 17, 2024 19:16 UTC



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