Aucune base légale pour des contrôles d'identité au resto - News Summed Up

Aucune base légale pour des contrôles d'identité au resto


Il n'y a pas de base légale fédérale pour imposer aux restaurateurs une obligation d'exiger de leurs clients de fournir des données personnelles, estime Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données. Selon lui, «cela ne peut s'effectuer que sur une base volontaire». Si l'exécutif fédéral agit en toute légalité, «je n'aurai d'autre choix que d?accepter cette décision». «Jusqu'à présent, tout ce que nous avons vu est acceptable: un système le plus décentralisé possible, un anonymat préservé et une base volontaire». Les spécialistes informatiques du préposé fédéral à la protection des données analysent les documents et spécifications fournis et les juristes en examinent la conformité avec le droit, explique-t-il.


Source: Tribune de Genève May 08, 2020 03:00 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */