Une proposition de loi actuellement à l'étude prévoit que les commissaires nommés au sein des autorités publiques indépendantes ne peuvent délibérer sur les dossiers si les intéressés sont issus des secteurs économiques en question. C'est un des articles d'une proposition de loi - bientôt examinée en deuxième lecture à l'Assemblée - qui provoque une inquiétude chez certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le gendarme du secteur. Cette diversité est un gage important de l'indépendance et de la neutralité du régulateur. Aucun autre régulateur européen de l'énergie ne se voit appliquer de délai d'incompatibilité aussi élevé. À multiplier des conditions de plus en plus restrictives d'entrée, le recrutement de nouveaux commissaires sera d'autant plus difficile.

Source: Le Figaro October 06, 2016 03:56 UTC