Une situation qui rend ses habitants éligibles au statut de réfugié, selon la Cour. Les juges ont décidé de retenir la «persécution en raison de la nationalité», l’un des cinq motifs de la protection selon la Convention de Genève, bien qu’il n’existe pas officiellement d’État palestinien. «La Cour juge que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une “nationalité” qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, recouvre “l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État”», indique le jugement. Le statut a donc été accordé à la requérante ainsi qu’à son fils mineur. Source: Le Figarohttps://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-fr

Source: Le Figaro July 11, 2025 18:24 UTC