Les droits au bail demeurent protégés même avec un placement temporaire en Ehpad selon la justiceLa justice rappelle qu’une admission provisoire en Ehpad ne vaut pas abandon du logement. Cette règle évite aux proches de perdre un logement pendant une absence temporaire et réaffirme la protection légale du domicile. Placement en Ehpad et contestation du propriétaire devant la justiceDans l’affaire, la locataire avait été admise en Ehpad au début de 2020. Saisir le juge est possible en cas de refus: le placement temporaire en Ehpad n’efface pas automatiquement les droits au bail. Rappelez que le placement temporaire en Ehpad n’efface pas les droits au bail; agissez vite et faites constater les faits par un huissier si besoin.

Source: Le Figaro September 23, 2025 14:55 UTC