Actualité Budget et fiscalité La France est-elle sortie début juin de la procédure pour déficit excessif ? Dans le microcosme parisien, il se répète que la France serait « sortie » de la procédure pour déficit excessif (PDE) pour laquelle elle est inscrite depuis le rétablissement des contraintes du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Comme l’a déclaré le commissaire européen Valdis Dombrovskis « la procédure pour déficit excessif est en suspens pour la France, mais nous constatons quelques petits dérapages. »Il ne s’agit donc pas d’une « sortie de la France » de la procédure de déficit excessif, mais de l’absence de mesures correctives supplémentaires – qui contenues par principe au sein de la procédure – sont pour le moment suspendues. Il peut être utilisé si le pays concerné est déjà en procédure pour déficit excessif (PDE).
