Ce texte permet d’agrandir considérablement la protection des investisseurs, qui se combine aujourd’hui avec les dispositions du droit national en matière de recours. Les recours juridiques à disposition des investisseurs et les limites à leur protectionQuelles sont alors les actions possibles pour les investisseurs ayant placé des fonds dans une cryptomonnaie défaillante et dans quelle mesure cette protection rencontre-t-elle certaines limites ? En effet, depuis un arrêt du 28 juin 2023 rendu par la Cour de cassation[30], les investisseurs particuliers en crypto-monnaie peuvent être considérés comme des consommateurs. Ils peuvent donc bénéficier de la protection du droit français si leur investissement satisfait des besoins privés et non professionnels. Cependant, face à des sociétés émettrices majoritairement étrangères hors du champ d’action du droit français, la question demeure de la suffisante protection des investisseurs, notamment au niveau européen.
