Pas d'usage de la prescription dans l'affaire CarPostal - News Summed Up

Pas d'usage de la prescription dans l'affaire CarPostal


(ats) La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et les communes suisses ont envoyé la semaine dernière au géant jaune et à CarPostal un document à signer, indique Christa Hostettler, secrétaire générale de la CTP. Ce texte leur demande de renoncer à l'exception de prescription pour le remboursement des subventions perçues indûment par CarPostal depuis plus de dix ans. Léa Wertheimer, responsable communication de La Poste, confirme par écrit que CarPostal a reçu cette requête dont fait mention un article publié mercredi sur le site de la RTS, et qu'elle la signera bel et bien. Il ne devrait donc plus y avoir de risque pour les cantons et les communes de perdre plusieurs mois, voire années de remboursement. Des experts externes superviseront et évalueront l'enquête chargée de détailler les irrégularités dans la pratique comptable de CarPostal.


Source: Le Journal dujura March 14, 2018 11:03 UTC



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